Droit commercial

 

Le cabinet conseille régulièrement tous types de sociétés commerciales. Leur interventions’étend de:

• la constitution en passant par le suivi juridique de l’activité quotidienne des sociétés et les opérations de restructuration par fusion, acquisition, scission ou cession

• conseil, négociation ainsi que rédaction de contrats et de transactions

• procédures de liquidation

• demandes d’autorisations d’établissement

• conventions entre actionnaires

• contentieux et les procédures d'arbitrage

• révision des contrats et évaluation concrète des risques juridiques

• Le règlement intérieur et les actes constitutifs

• informer les entreprises en ce qui concerne la plus récente réglementation

• participation aux négociations

• la mise en œuvre de conditions générales

• consultations du droit et de la politique de la concurrence

• les questions de propriété intellectuelle

• évaluation des procédures précontentieuses et litigieux

• procédure de mise en recouvrement forcé de la dette